Non représentation d'enfant
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Étude des chiffres de NRE (non représentation d'enfant)

Il est très difficile d’obtenir des statistiques ou des chiffres sur les non-représentations d’enfants (NRE) en France. À tel point que les députés et sénateurs sont obligés d’interpeler directement le garde des sceaux, ministre de la justice, pour obtenir ces informations.

C’est pourtant un sujet très sérieux qui concerne des dizaines de milliers d’enfants. L’article 227-5 du code pénal prévoit de sanctionner les parents qui ne respectent pas les décisions de justice et précise que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Les chiffres officiels 2019

Les parents qui n’arrivent pas à exercer leurs droits de visite d’hébergement sont de plus en plus nombreux… Voici des chiffres officiels, publiés en 2019 et concernant l’année 2017, trouvés en consultant les questions du site de l’Assemblée nationale.

32 400

Le nombre d’infractions relevant du contentieux sur l’exercice de l’autorité parentale par an

88

La moyenne du nombre d’infractions par jour (seulement celles déclarées)

60%

Le pourcentage d’affaires non poursuivables (7 sur 10  étaient soit disant “mal caractérisées”)

19 200

Le nombre d’infractions déclarées et non traitées chaque année

40%

Le pourcentage d’infractions “conformes” et susceptibles d’avoir une réponse pénale

13 200

Le nombre d’infractions “conformes” et susceptibles d’avoir une réponse pénale

20%

Le pourcentage de ces infractions “conformes” classsées sans suite

10 600

Le nombre d’infractions annuelle qui reçoivent une réponse pénale

Quelles réponses pénales pour les infractions ?

Ces statistiques sont calculées sur la base des 10 600 infractions annuelles qui reçoivent une réponse pénale.

33%

Le pourcentage d’infractions sanctionnées d’un rappel à la loi parmi les réponses pénales

29%

Le pourcentage d’infractions qui sont régularisées sur demande du parquet

12%

Le nombre d’auteurs d’infraction poursuivis au au
tribunal correctionnel

8,5%

Le pourcentage d’auteurs pour qui le parquet a imposé une médiation

Le ministère de la justice précise qu’en 2017, environ 730 condamnations contenant au moins une infraction de non-représentation d’enfant ont été enregistrées au casier judiciaire national dont 410 condamnations à une peine d’emprisonnement. Parmi ces condamnations, 153 ont donné lieu à une amende en peine principale.

Bilan global des non-représentations d’enfants

Sur les 32 400 plaintes déposées chaque année, la garde des sceaux, ministre de la justice, déclare que 60% d’entre-elles ne sont pas poursuivables car “mal caractérisées”. Nous n’avons pas trouvé de précision sur ce terme… Qu’est-ce que la justice française entend par plainte pour NRE mal caractérisée ? Nous avons donc souhaité calculer les pourcentages de répartition des réponses pénales sur la totalité des plaintes déposées. Voici les chiffres :

3500

Le nombre d’infractions caractérisées sanctionnées d’un rappel à la loi

3100

Le nombre d’infractions  ayant engendrée une régularisation sur demande du parquet

1300

Le nombre d’auteurs d’infraction poursuivis au au tribunal correctionnel

900

Le nombre d’auteurs pour qui le parquet a imposé une médiation

11%

Le pourcentage d’infractions caractérisées sanctionnées d’un rappel à la loi

9,5%

Le pourcentage d’infractions  obtenant une régularisation sur demande du parquet

4%

Le pourcentage d’auteurs d’infraction poursuivis au au tribunal correctionnel

2,8%

Le pourcentage d’auteurs pour qui le parquet a imposé une médiation

En ce basant donc sur la totalité des plaintes déposées en France chaque année, sans écarter celles dites “mal caractérisées”, seulement 32% reçoivent une réponse pénale. Soit 10 600 infractions.

Calcul du ratio “plaintes / jours”

Pour résumer grossièrement ces chiffres communiqués par le ministère de la justice, nous pouvons dire que :

88

Le nombre moyen de plaintes pour NRE déposées  chaque jour en France

29

Le nombre moyen de plaintes pour NRE quotidien qui entrainent une réponse pénale

68%

Le pourcentage moyen d’infractions quotidiennes signalées qui ne sont pas sanctionnées par la justice

En France la loi, et notamment l’article 227-5 du code pénal, condamne pourtant fermement la non-représentation d’enfant.

Nous tenons à remercier le député Bruno Fuchs d’avoir interpelé le gouvernement sur cette cause nationale.
Voici une partie des propos tenus par le député lors de sa question à la ministre de la Justice :

Bruno Fuchs
« Il est important pour préserver l’équilibre de l’enfant, que les parents respectent les décisions de justice relatives aux droits de visites et d’hébergements. L’article 227-5 du code pénal prévoit de sanctionner les parents qui ne respectent pas les décisions de justice. Il s’avère aujourd’hui que les cas de non représentation d’enfants sont nombreux à l’instar des plaintes, mais que celles-ci sont bien souvent classées sans suite, laissant un sentiment d’impunité qui favorise de nouvelles exactions du même type. »

L’interprétation des chiffres communiqués par le ministère de la justice n’engage que le site www.egalite-parentale.fr
Libre à vous de faire votre propre analyse et votre propre opinion sur le sujet.

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