Conseil de l'Europe pour l'égalité panretale
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Égalité parentale : la France ne respecte pas les recommandations de l'Europe !

En Europe, selon une publication officielle de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, les pères sont souvent discriminés par la justice familiale de leur pays ce qui peut aboutir à les priver de relations suivies avec leur(s) enfant(s). Or, le fait pour un parent et son enfant d’être ensemble constitue un élément essentiel de la vie familiale qui est protégée par la Convention européenne des droits de l’homme. Seules des circonstances exceptionnelles graves au vu de l’intérêt de l’enfant devraient pouvoir justifier une séparation, ordonnée par un juge.

La résolution du Conseil de l’Europe

En 2015, l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une résolution visant à encourager et protéger l’égalité parentale.  Ces préconisations ont été approuvées à l’unanimité par l’ensemble des États membres, dont la France (46 votes pour, 2 abstentions).

Dans son texte de résolution, la commission sur l’égalité et la non-discrimination, dont la rapporteuse était Mme Françoise HETTO-GAASCH (Luxembourg) est explicite sur le fait que maximiser la présence des deux parents auprès de l’enfant est bénéfique pour son bien-être.

Nous avons sélectionné des extraits de ces recommandations (télécharger le PDF du document officiel).

L’égalité entre les parents

Article 1 : « En matière familiale, l’égalité entre les parents doit être garantie et promue dès l’arrivée de l’enfant. L’implication des deux parents dans l’éducation de leur enfant est bénéfique à son développement. Le rôle des pères auprès de leurs enfants, y compris en bas âge, doit être mieux reconnu et valorisé. »

Article 2 : « L’Assemblée parlementaire de l’Europe appelle les autorités publiques des États membres à respecter le droit des pères à la coresponsabilité en assurant que le droit de la famille prévoyait, en cas de séparation ou de divorce, la possibilité d’une garde conjointe des enfants, dans le meilleur intérêt de ceux-ci, sur la base d’un accord commun entre les parents. »

Article 5.4 : « L’assemblée recommande aux États membres d’éliminer de leur législation toute différence entre les parents ayant reconnu leur enfant basée sur leur statut matrimonial. »

Prioriser et promouvoir la résidence alternée

Article 3 : « Le fait pour un parent et son enfant d’être ensemble constitue un élément essentiel de la vie familiale. Une séparation entre un parent et son enfant a des effets irrémédiables sur leurs relations. Seules des circonstances exceptionnelles et particulièrement graves au vu de l’intérêt de l’enfant devraient pouvoir justifier une séparation, ordonnée par un juge. »

L’Assemblée appelle les États membres :

Article 5.5 : « à introduire dans leur législation le principe de la résidence alternée des enfants après une séparation, tout en limitant les exceptions aux cas d’abus ou de négligence d’un enfant, ou de violence domestique, et en aménageant le temps de résidence en fonction des besoins et de l’intérêt des enfants. »

Article 5.9 : « à sensibiliser les parents au fait que la résidence alternée peut être la meilleure option dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et de travailler en faveur d’une telle solution, en veillant à ce que les médiateurs reçoivent une formation appropriée et en favorisant une coopération pluridisciplinaire inspirée du modèle dit de Cochem. »

Sanctionner les non-représentations d’enfant(s)

Article 5.8 : « Le Conseil de L’Europe encourage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la pleine exécution des décisions relatives à la résidence des enfants et aux droits de visite, notamment en donnant suite aux plaintes relatives à la non-représentation d’enfants. »

La situation dramatique en France

Malgré toutes les recommandations de l’Europe pour protéger les enfants et favoriser leur bien-être, la France reste un des mauvais élèves en terme de justice familiale. Les chiffres du Ministère et de l’INSEE démontrent l’urgence de la situation, mais pourtant le gouvernement n’estime pas nécessaire de légiférer. Nous avons démontré le contraire dans une réponse détaillée à l’attention du ministre de la Justice.

Les chiffres démontrent l’inégalité parentale

Selon les dernières statistiques officielles (2019) des affaires familiales, 97 138 décisions concernant la résidence des enfants ont été prises sur l’année analysée (dossiers acceptés). Ce chiffre est en légère augmentation mais reste assez constant sur les 5 dernières années. Sur l’ensemble des décisions prises par les juges des affaires familiales, les cas de désaccord représentent entre 10 et 15% des dossiers.

Ces situations concernent 10 000 familles par an. Soit environ 14 000 enfants et 20 000 parents.
Sur les 5 dernières années : environ 70 000 enfants et 100 000 parents seraient concernés.
En moyenne 40 dossiers de désaccord sur la résidence d’enfant(s) sont traités chaque jour dans les tribunaux (jours ouvrés)

Ces chiffres s’additionnent chaque année depuis bientôt 20 ans (entrée du principe de résidence alternée dans le code civil en 2002).

Nous avons publié une étude sur les choix de juges en cas de désaccord basée sur les chiffres officiels du gouvernement :

  • Dans 63% des décisions, le juge prononce une résidence chez la mère
  • Dans 24% des décisions, le juge prononce une résidence chez le père
  • Dans 12% des décisions, le juge prononce une résidence alternée.

Le rapport du ministère précise que dans 48% des cas de désaccord, au moins l’un des deux parents demande la résidence alternée. Dans au moins 50% des cas, le juge refuse la mise en place d’une résidence alternée au motif de l’âge de l’enfant ou d’un conflit parental. Pourtant, les études scientifiques internationales et les jurisprudences françaises les plus récentes démontrent que ces critères ne sont pas contraire au bien-être des enfants et ne sont pas pertinents pour justifier un refus de résidence alternée.

La France a pourtant ratifié la résolution 2079 (2015) du Conseil de l’Europe. Mais malheureusement, au vu des chiffres du ministère de la Justice, elle ne respecte pas les recommandations qui sont pourtant dans l’intérêt des enfants et des familles. D’autre pays, souvent cités en exemple pour l’éducation et le bien-être des enfants, ont un taux de résidence alternée 2, 3 ou même 4 fois plus élevé ? (Source)

Suède : 48%, Pays-bas : 37%, Norvège : 30%, Belgique : 26%… France : 12%

Les NRE non sanctionnées par la justice

Sur les 32 400 plaintes déposées chaque année, la garde des sceaux, ministre de la justice, déclare que 60% d’entre-elles ne sont pas poursuivables car « mal caractérisées ». Nous n’avons pas trouvé de précision sur ce terme… Qu’est-ce que la justice française entend par plainte pour non-représentation d’enfant(s) mal caractérisée ? En ce basant donc sur la totalité des plaintes déposées en France chaque année, sans écarter celles dites « mal caractérisées », seulement 32% reçoivent une réponse pénale. Soit 10 600 infractions.

Nous avons publié une analyse complète des chiffres officiels du ministère de la Justice.

Voici un résumé :

  • 88 plaintes pour NRE sont déposée en moyenne chaque jour en France
  • Seulement 29 d’entre-elles entrainent une réponse pénale
  • Soit environ 68% d’infractions quotidiennes signalées qui ne sont pas sanctionnées par la justice

Pourtant, l’article 5.8 de la résolution 2079 du Conseil de l’Europe appelle les États membre à sanctionner ce délit. De plus, en France la loi, et notamment l’article 227-5 du code pénal, condamne pourtant fermement la non-représentation d’enfant.

Conclusion

Mme Hetto-Gaasch, rapporteuse de l’Assemblée parlementaire, conclue ainsi : « Les États doivent eux prendre toutes les mesures nécessaires pour rompre avec la perpétuation des rôles stéréotypés des femmes et des hommes dans la sphère privée et familiale et reconnaître plus largement la place des pères à l’égard de leurs enfants, que ce soit par l’octroi du congé parental payé ou par l’application ou, le cas échéant, l’introduction de la résidence alternée. Je suis convaincue que l’évolution des mentalités doit aussi passer par une modification des législations applicables et des pratiques administratives. »

La Convention internationale des droits de l’enfant

En plus de ne pas respecter les recommandations de l’Europe, les pratiques de la France en terme de justice familiale sont contraires à la Convention relative aux droits de l’enfant par laquelle les États s’engagent à prendre « toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique […] de ses parents ».

Nous tenons également à rappeler que la Charte européenne des droits fondamentaux édicte la possibilité qui doit être laissée aux enfants de poursuivre des relations avec leurs deux parents : « Tout enfant a le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt ».

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